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Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 75
Versions de la disposition
75. La prestation de base est ajustée, pour tout enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation générale, de 264,75 $ pour le premier enfant, de 247,58 $ pour le deuxième et de 247,75 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont ajustés de 229 $ lorsque l’enfant est handicapé au sens de l’article 1029.8.61.18 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
75. La prestation de base est ajustée, pour tout enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation générale, de 264,75 $ pour le premier enfant, de 247,58 $ pour le deuxième et de 247,75 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont ajustés de 218 $ lorsque l’enfant est handicapé au sens de l’article 1029.8.61.18 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
75. La prestation de base est ajustée, pour tout enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation générale, de 264,75 $ pour le premier enfant, de 247,58 $ pour le deuxième et de 247,75 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont ajustés de 205 $ lorsque l’enfant est handicapé au sens de l’article 1029.8.61.18 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
75. La prestation de base est ajustée, pour tout enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation générale, de 264,75 $ pour le premier enfant, de 247,58 $ pour le deuxième et de 247,75 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont ajustés de 200 $ lorsque l’enfant est handicapé au sens de l’article 1029.8.61.18 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
75. La prestation de base est ajustée, pour tout enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation générale, de 264,75 $ pour le premier enfant, de 247,58 $ pour le deuxième et de 247,75 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont ajustés de 198 $ lorsque l’enfant est handicapé au sens de l’article 1029.8.61.18 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
75. La prestation de base est ajustée, pour tout enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation générale, de 264,75 $ pour le premier enfant, de 247,58 $ pour le deuxième et de 247,75 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont ajustés de 195 $ lorsque l’enfant est handicapé au sens de l’article 1029.8.61.18 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
75. La prestation de base est ajustée, pour tout enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation générale, de 264,75 $ pour le premier enfant, de 247,58 $ pour le deuxième et de 247,75 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont ajustés de 192 $ lorsque l’enfant est handicapé au sens de l’article 1029.8.61.18 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
75. La prestation de base est ajustée, pour tout enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation générale, de 264,75 $ pour le premier enfant, de 247,58 $ pour le deuxième et de 247,75 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont ajustés de 190 $ lorsque l’enfant est handicapé au sens de l’article 1029.8.61.18 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
75. La prestation de base est ajustée, pour tout enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation générale, de 264,75 $ pour le premier enfant, de 247,58 $ pour le deuxième et de 247,75 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont ajustés de 189 $ lorsque l’enfant est handicapé au sens de l’article 1029.8.61.18 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
75. La prestation de base est ajustée, pour tout enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation générale, de 264,75 $ pour le premier enfant, de 247,58 $ pour le deuxième et de 247,75 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont ajustés de 187 $ lorsque l’enfant est handicapé au sens de l’article 1029.8.61.18 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
75. La prestation de base est ajustée, pour tout enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation générale, de 264,75 $ pour le premier enfant, de 247,58 $ pour le deuxième et de 247,75 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont ajustés de 185 $ lorsque l’enfant est handicapé au sens de l’article 1029.8.61.18 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
75. La prestation de base est ajustée, pour tout enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation générale, de 264,75 $ pour le premier enfant, de 247,58 $ pour le deuxième et de 247,75 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont ajustés de 183 $ lorsque l’enfant est handicapé au sens de l’article 1029.8.61.18 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
75. La prestation de base est ajustée, pour tout enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation générale, de 264,75 $ pour le premier enfant, de 247,58 $ pour le deuxième et de 247,75 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont ajustés de 179 $ lorsque l’enfant est handicapé au sens de l’article 1029.8.61.18 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
